Régimes matrimoniaux et protection du conjoint et de la famille pour expats aux Émirats

S’installer à Dubai en tant qu’expatrié implique de nombreuses démarches, dont le régime matrimonial, souvent négligé. Pourtant, comprendre les règles locales est essentiel pour protéger son conjoint et structurer son patrimoine. Les Émirats appliquent un régime par défaut et des règles spécifiques en matière de succession et de séparation. Cet article vous guide sur les cadres juridiques applicables et les précautions à prendre.

Comprendre les régimes matrimoniaux à Dubai

• Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ?

Un régime matrimonial définit les règles qui régissent la gestion des biens d’un couple marié, notamment en cas de séparation, de décès ou de succession. Chaque couple est automatiquement soumis à un régime matrimonial, mais il peut choisir librement son régime en établissant un contrat de mariage devant notaire. En l’absence de contrat, le régime légal en France est la communauté réduite aux acquêts (depuis le 1er février 1966).

Dans un contexte international, il est essentiel de comprendre les implications de son régime matrimonial, notamment pour les expatriés vivant à Dubai, où la législation locale repose sur un principe de séparation de biens par défaut.

• Les différents types de régimes matrimoniaux

Les époux sont nécessairement soumis à un régime matrimonial et le choix de ce dernier est libre avec un contrat de mariage devant notaire. À défaut de ce contrat, le régime légal Français est la communauté réduite aux acquêts (depuis 01/02/1966).

Les autres régimes sont :
• Participation aux acquêts (régime légal en l’absence de contrat) , qui fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage mais partage les biens acquis en commun en cas de séparation.
• Communauté universelle, où tous les biens, présents et futurs, sont mis en commun.
• Séparation de biens, où chacun reste propriétaire de ses actifs.
• Séparation de biens avec société d’acquêts, une variante permettant de mettre en commun certains biens définis dans le contrat.
• Communauté de biens meublés et acquêts (régime légal avant 1966)

Droit international privé et régimes matrimoniaux

1° critère : régimes matrimoniaux du lieu de première résidence commune des époux
Le statut matrimonial est déterminé par le lieu de la première résidence commune en vertu de la convention de la Haye du 14 mars 1978, appliquée en France et en Europe depuis le 01/09/1992
2° critère : Adoption automatique du régime du lieu de résidence après 10 ans
Le Régime matrimonial devient automatiquement le régime légal du pays de résidence soit, aux Émirats, le régime séparatiste, et ce au bout de 10 ans.

Changement de régime matrimonial :

Application de la Haye :
• Après le 01/09/1992
• Sauf convention contraire préalable (loi applicable et / ou contrat de mariage )
• Mutabilité automatique à l’insu des conjoints

Spécificités des régimes matrimoniaux à Dubai

• Régime légal aux Émirats arabes unis : La séparation de biens

Aux Émirats arabes unis, la législation repose sur un principe de séparation de biens, sauf si les époux choisissent un autre régime matrimonial par contrat.

Selon l’article 4 de la Convention de La Haye, en l’absence de choix explicite, la loi applicable au régime matrimonial est celle du pays où les époux établissent leur première résidence après le mariage.

• Changement de régime matrimonial aux Émirats :

Les époux peuvent modifier leur régime en cours de mariage en optant pour un autre cadre juridique via un acte notarié, conformément à l’article 6 de la convention.

L’article 7 précise que la loi de l’État de résidence devient applicable dans trois cas :
1. Si la résidence habituelle des époux dure plus de 10 ans après le mariage.
2. Si les époux ont la nationalité du pays de résidence ou l’acquièrent.
3. Si leur régime matrimonial initial était soumis à la loi de leur nationalité commune.

En l’absence d’application de la Convention de La Haye (mariage avant le 1er septembre 1992), les règles françaises s’appliquent selon le principe de l’autonomie de la volonté. La loi applicable est alors déterminée par la stabilité du premier domicile matrimonial, évaluée sur une durée de deux ans minimum.

• Comment éviter un changement automatique du régime matrimonial ?

Pour s’assurer que le régime matrimonial souhaité reste en vigueur malgré un changement de résidence, les couples expatriés peuvent :
• Signer un contrat de mariage devant un notaire français avant leur expatriation.
• Rédiger un acte authentique au consulat précisant la loi applicable à leur régime matrimonial.
Cette précaution est essentielle pour garantir une protection optimale du conjoint et des actifs familiaux, notamment en cas de séparation ou de succession.

La protection du conjoint et de la famille vivant aux émirats

• Droits du conjoint en cas de séparation ou de décès

Sans testament, la répartition des biens suit un cadre légal préétabli qui ne reflète pas nécessairement les souhaits du défunt. En l’absence de dispositions anticipées, les héritiers peuvent se retrouver face à des procédures longues et complexes pour accéder aux comptes bancaires et aux actifs du défunt.

Pour éviter ces complications, il est fortement recommandé d’enregistrer un testament. Celui-ci permet de :
• Déterminer librement la répartition des biens et, si souhaité, faire appliquer le droit français.
• Simplifier la transmission des actifs en évitant les blocages administratifs.
• Nommer un exécuteur testamentaire pour assurer la mise en œuvre des volontés du défunt.

À noter que les musulmans de nationalité d’un pays de confession non-musulmane peuvent désormais enregistrer un testament auprès de l’Abu Dhabi Judicial Department (ADJD), offrant ainsi plus de flexibilité dans l’organisation successorale.

Pour garantir une protection optimale du conjoint et des actifs familiaux, il est essentiel de structurer son patrimoine avec une approche adaptée aux spécificités locales. Un accompagnement personnalisé en gestion patrimoniale des expatriés à Dubai peut permettre d’optimiser la transmission et la sécurité financière de sa famille. Découvrez les solutions proposées par VIA GPI.

• Protection des enfants

L’un des aspects les plus cruciaux de la planification successorale concerne la protection des enfants mineurs. En l’absence de dispositions claires, la prise en charge des enfants peut être soumise à des incertitudes juridiques.

Un testament permet de :
• Désigner un tuteur légal pour ses enfants mineurs en cas de décès des deux parents.
• Éviter toute décision imposée par la législation locale, qui pourrait ne pas correspondre aux souhaits de la famille.
Sans testament, il est nécessaire de saisir la Cour locale pour désigner un tuteur légal, une procédure qui doit être menée par un avocat local et qui se déroule en arabe, pouvant engendrer des délais administratifs importants.

• Assurances et préparation financière

La mise en place d ‘une stratégie patrimoniale et financière est essentielle pour protéger son conjoint et ses enfants en cas d’imprévu. Il est important de :
• Consulter un avocat aux Émirats spécialisé pour établir un testament adapté aux spécificités locales et garantir sa validité.
• Ne pas utiliser de services de testament en ligne, qui peuvent être moins coûteux mais qui risquent de ne pas être juridiquement reconnus aux Émirats.
• Consulter un conseiller en gestion privé pour souscrire une assurance vie, afin de garantir une protection financière immédiate en cas de décès en désignant les bénéficiaires de votre choix .

Le choix du professionnel est primordial : un accompagnement juridique et patrimonial de qualité assure une transmission sereine et évite tout risque d’invalidation du testament.