Déclaration d’impôts 2020 des résidents français à l’étranger : Tout ce qui change avec le Covid-19 !

A l’heure de la pandémie, toute notre vie est bouleversée jusqu’à la sacro-sainte déclaration annuelle des impôts en France. Afin de vous permettre d’y voir plus clair sur les conséquences, Laurent Peney codirigeant d’Equance – société de Conseil en Gestion Privée Internationale – au Moyen-Orient nous explique les changements et les nouveaux dispositifs mis en place par le gouvernement français.

En raison de l’épidémie de Covid-19, les dates de la déclaration de revenus viennent d’être reportées par le gouvernement. Quelle est la nouvelle date pour les résidents français à l’étranger ? A quel moment, devrais-je m’acquitter de mes impôts ?

Le 31 mars dernier, Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé la révision du calendrier de la déclaration pour 2020. 
L’ouverture du service de télé-déclaration des revenus, initialement prévue pour le 9 avril, a été repoussée au 20 avril 2020. Les non-résidents disposent désormais jusqu’au 4 juin à 23h59 (heure française) pour déposer leur déclaration sur Internet et jusqu’au vendredi 12 juin 2020 à 23h59 pour la version papier.
Bien entendu, si vous omettez de déclarer vos revenus 2020, l’administration fiscale sera en droit de vous adresser une demande d’information qui pourra le cas échéant aller jusqu’à un contrôle fiscal et en dernier recours prélever directement des sommes dues si elle possède suffisamment d’éléments pour évaluer vos revenus.   

A l’issue de votre déclaration, l’administration fiscale vous transmettra début septembre votre nouveau taux de prélèvement à la source et procédera à l’ajustement du montant dû au titre de vos revenus 2019 en fonction des montants déclarés en juin 2020 et des acomptes déjà prélevés.
En cas de variation substantielle de vos revenus au cours de l’année 2019 ou 2020, vous avez toujours la possibilité de moduler vos acomptes à la hausse comme à la baisse.    
A noter enfin, que les non-résidents ne sont pas éligibles à la déclaration automatique prévue par la loi de finance 2020.   

En raison de la prolongation de la durée de confinement, je suis dans l’impossibilité de rentrer aux Emirats. Quel est l’impact sur l’appréciation des critères de résidence fiscale ?  

La Direction des Impôts des Non-Résidents vient de clarifier la notion de foyer fiscal et l’interprétation qu’il peut en être fait durant le confinement dû à la crise sanitaire du COVID-19.   
Il a été précisé que, « pour l’application des dispositions […] de l’article 4 B […], le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et que le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer. »
Ainsi un séjour temporaire prolongé au titre du confinement en France ou des restrictions de circulation n’est pas de nature à caractériser une domiciliation fiscale en France au titre de l’article 4 B du CGI précité.  

Quels sont mes recours si j’ai des difficultés à payer mes impôts en France suite à une réduction de mon salaire ou une perte d’emploi aux Emirats ?  

Si vous avez des difficultés financières provisoires et que vous n’êtes pas en mesure de payer votre impôt à l’échéance, vous pouvez demander, en fonction de votre situation, à bénéficier à titre exceptionnel, d’un délai de paiement.   
Vous devez prendre contact avec le Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR) à partir de la rubrique « Contact » de leur espace personnel sur impots.gouv.fr.
Chaque demande est appréciée au cas par cas et doit être motivée par des éléments pouvant être justifiés par le contribuable (perte d’emploi, décès du conjoint, invalidité, maladie, etc.)   
Sans réponse de l’administration dans un délai de deux mois la demande est alors considérée comme rejetée. La complexité de certains dossiers peut toutefois porter ce délai à 4 mois. Le contribuable en est alors informé par les services concernés avant l’expiration du délai de 2 mois.  

En cas de baisse brutale d’au moins 30 % de vos revenus (salaires ou pensions), vous pouvez obtenir un étalement du paiement de votre impôt sur le revenu.
En revanche, sont exclues les situations trouvant leur origine dans une baisse des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC), des bénéfices agricoles (BA) ainsi que les baisses de revenus patrimoniaux (revenus fonciers et de capitaux mobiliers).    

La déclaration reste un passage obligé pour tous les français de l’étranger percevant des revenus de sources françaises. En cas de doute ou de difficulté, Equance se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches que ce soit pour remplir votre déclaration initiale ou formuler une déclaration rectificative de vos revenus des années précédentes applicable jusqu’à l’année 2016.