Comprendre la Convention fiscale Franco- Émirienne , 2eme partie, la taxation des dividendes, les Stock-options et le fonctionnement de l’Exit Tax

Après notre article « Comprendre la Convention fiscale Franco-Émirienne » qui vous a visiblement tous vivement interessés, nous retrouvons Laurent Peney, qui nous explique plus en détails la convention et notamment en ce qui concerne la taxation des dividendes, les Stock-options et le fonctionnement de l’Exit Tax.

La France et les Émirats ont signé une convention bilatérale qui est entrée en vigueur en 1990, modifiée par un avenant en 1995. Elle concerne le traitement de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur la fortune et sur les Successions.
Comme nous le rappelions dans notre parution de novembre 2014, l’article 21A de ladite convention établit l’échange de renseignements entre les états et l’article 19 le principe de la règle d’imputation. Autrement dit, si vous percevez un revenus de source française qui demeure taxable en France par convention, et que vous êtes résident fiscal aux Émirats, vous pouvez imputer l’impôt payé en France sur votre impôt aux Émirats s’il y en a un…

Nous avions détaillé le mode d’imposition des revenus immobiliers, des intérêts, des pensions et des droits de successions.

Les dividendes de source française perçus par des résidents fiscaux aux Émirats sont concernés par l’article 8 de la convention et sont taxables aux Émirats donc exonérés. D’où l’intérêt de conserver un compte-titres en France ou, plus judicieux encore, au Luxembourg ce qui permet de bénéficier de l’exonération ISF pendant cinq ans en cas de retour en France.

L’Exit Tax, est applicable aux personnes fiscalement domiciliées en France qui transfèrent leur domicile fiscal dans les Émirats à compter du 3 mars 2011. Elle frappe les plus-values latentes sur les participations significatives. Ainsi il y a donc application de l’impôt sur le revenu (taux marginal d’imposition avec application des abattements pour durée de détention) et des prélèvements sociaux (15.5% en 2015) aux plus-values latentes liés à des participations d’au moins 50% au capital d’une société ou dont la valeur cumulée dépasse 800 000 €. Cette taxation a été mise en place afin de limiter les délocalisations avant cession des parts d’entreprises françaises de manière à constater les prélèvements sociaux qui ne sont pas dus lorsque la cession intervient en tant que non-résident.

Enfin, un salarié bénéficiant de stock-options peut être imposé deux fois : dans un premier temps, au moment de la levée de l’option (plus-value d’acquisition) ; dans un second temps, au moment de la revente des titres (plus–value de cession) acquis suite à la levée de l’option. L’activité justifiant l’attribution des options est celle qui est exercée entre la date à laquelle les options sont attribuées et la date à laquelle le bénéficiaire devient propriétaire des options, c’est-à-dire à la date à laquelle le bénéficiaire acquiert définitivement le droit d’exercer l’option (même si l’option n’a pas encore été levée).
Cette période est appelée « Vesting Period ». Ainsi un résident fiscal aux Émirats qui lève ses options alors que les gains associés ont été réalisés en tant que résident de France sont imposés en France au prorata temporis à un taux de 18% à 30%.
Les options attribuées depuis le 28 septembre 2012 seront taxées à la tranche marginale d’imposition + 8% de prélèvements sociaux car désormais considérés par la loi française comme un salaire. La plus value de cession ne sera pas imposable aux Émirats car considérée comme une plus-value de valeurs mobilières, article 244 BIS du Code Général des Impôts. C’est pourquoi, il peut être intéressant de céder ses stocks options avant un départ des Émirats.

Les avantages de la convention Bilatérale franco-émirienne reste très favorable et il nous parait donc fondamental d’en étudier les spécifiés afin d’optimiser la gestion de votre patrimoine.

Laurent Peney

A propos d’Equance :

Equance est une société de Conseil en Gestion Privée proposant des prestations allant du conseil en gestion de patrimoine, au suivi fiscal et à la mise en œuvre de solutions pour le compte de résidents et non-résidents français. La société s’appuie sur un réseau indépendant de consultants en gestion de patrimoine répartis sur le territoire français et dans plus de 40 pays. Forte des 20 ans d’expérience de ses associés, la société s’est imposée parmi les leaders dans les prestations de Conseil en Gestion Privée des Français de l’étranger et comme un acteur alternatif significatif sur le marché national.
Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros, indépendante, Equance est dirigée par Olivier Grenon-Andrieu, Président, etDidier Bujon, Directeur Général. Et aux Émirats la branche Equance est représentée par Laurence et Laurent Peney. Depuis peu, une branche a ouvert à Abu Dhabi avec Sarah Lenglart diplômée en notariat Français avec une spécialisation en droit international et fiscalité
www.equance.com

Pour en savoir plus :
Laurent Peney
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ltpeney@equance.com

Laurence Peney
0529111334
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