Période Fiscale 2015 : le point sur la déclaration fiscale et les obligations des non-résidents.
- FINANCE - ASSURANCES
La rédaction- 30 minutes read
Obligations et déclarations fiscales des non-résidents:
Comme chaque année la période fiscale rythme les mois de Mai et de Juin des contribuables français. Cependant à la différence des personnes physiques qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l’article 4B du CGI, les personnes qui sont non-résidentes et qui perçoivent des revenus de source française ont une obligation fiscale limitée. Les non-résidents ne déclarent que leurs revenus de source française.
Il en est de même pour les personnes physiques non résidentes de France qui détiennent des biens (à l’exception des placements financiers) situés en France au regard de l’impôt sur la fortune.
Quels sont les revenus de sources françaises?
Les revenus de source française sont ceux listés par l’article 164 B du Code général des impôts.
A titre non exhaustif cela regroupe:
⁃ Les revenus d’immeubles situés en France
⁃ Les revenus de valeurs mobilières françaises ou autres revenus de capitaux mobiliers placés en France.
⁃ Les revenus tirés d’activités professionnelles salariées ou non salariées exercées en France.
Quelle est la marche à suivre?
Les non-résidents doivent remplir l’imprimé Cerfa 2042 et son annexe 2042 NR par internet au plus tard le 9 Juin 2015. (Déclaration papier 19 mai)
Retrouvez la déclaration 2042 NR en cliquant sur ce lien ci.
Comment est calculé votre Impôt?
L’article 197 A du code général des impôts prévoit que l’impôt dû par les non-résidents est calculé sur les seuls revenus de source française. Il est calculé en appliquant le barème progressif et le système du quotient familial avec un taux minimum d’imposition de 20 %.
À compter de cette année, le plafonnement du quotient familial s’applique aux contribuables non-résidents taxés en suivant le régime du taux minimum.
Ce plafonnement consiste à limiter l’avantage fiscal lié aux quarts de parts ou demi-parts qui majorent la part ou les deux parts accordées aux contribuables en fonction de sa situation de famille.
Plafonnement du quotient familial comment ça marche?
La réduction d’impôt liée au quotient familial est limitée à 1 508€ pour chaque demi-part supplémentaire (754€ pour chaque quart de part supplémentaire).
La demi-part supplémentaire est celle qui s’ajoute à votre 1ère part.
Personnes concernées:
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l’administration fiscale compare les 2 résultats suivants:
– Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille
– Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l’ensemble des majorations de quotient familial.
Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l’impôt correspond au 2nd résultat.
Pour rappel, les règles exposées par le droit interne peuvent être soumis à des règles différentes lorsque celle-ci sont soumises à des conventions fiscales internationales.
Prélèvements sociaux des non-résidents: le point sur l’état de vos droits.
Le premier arrêt du Conseil d’Etat ( Affaire Ruyter ) qui met en application la position de la CJUE concernant les conditions d’assujettissement aux Prélèvements Sociaux est paru le 17 avril 2015.
Pour rappel, La Cour de justice de l’Union européenne a récemment jugé que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine relèvent du règlement européen sur la sécurité sociale (CJUE 26-2-2015, Affaire de Ruyter. 623-13).
Autrement dit, le Conseil d’Etat juge que la plus-value immobilière réalisée par un contribuable résident fiscal en France qui ne cotise pas à la sécurité sociale est dispensé de payer les prélèvements sociaux (15.5% en 2015) appliqués à cette plus-value.
Cet arrêt vient évidement enrichir la jurisprudence à mentionner lors des réclamations contentieuses concernant les non-résidents. Evidement si un résident peut, sous réserve d’être non soumis au régime de sécurité sociale, ne pas être redevable de prélèvements sociaux, il va de soi que cela sera applicable aux contribuables non-résidents.
En attendant l’arrêt du Conseil d’Etat concernant l’exemption des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers des non-résidents, les non-résidents ne disposent que d’un seul recours : la réclamation contentieuse.
Vous avez la possibilité de déposer une réclamation contentieuse auprès des services compétents. Attention vous avez jusqu’au 31 décembre 2015 pour réclamer la CSG-CRDS sur les revenus fonciers de 2012. La prescription étant le 31 décembre de la deuxième année qui suit le recouvrement
Comment initier une réclamation et contester l’assujettissement aux prélèvements sociaux sur vos revenus fonciers et/ou Plus-values immobilières ?
• Pour les personnes qui n’ont encore jamais ouvert de contentieux: Il vous faut adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au Centre des Non-résidents, contestant l’assujettissement aux prélèvements sociaux et demandant le remboursement en raison de la législation Européenne et plus particulièrement de l’arrêt du 26 février dernier. La contestation peut se faire en ligne mais nous le déconseillons. L’administration dispose d’un délai de 6 mois pour vous répondre.
• Pour les personnes qui ont ouvert un contentieux avant le 26 février 2015 et qui n’ont pas reçu de décision de rejet :
Vous devez patienter et attendre le retour de l’administration qui devrait intervenir sous peu. Si le délai de 6 mois est passé vous devez saisir le Tribunal administratif de Montreuil ou ouvrir une nouvelle procédure contentieuse.
• Pour les personnes qui ont ouvert un contentieux avant le 26 février 2015 et qui ont reçu une décision de rejet :Vous disposez d’un délai de 4 mois à compter de la réception pour faire une réclamation devant le Tribunal administratif de Montreuil par envoi ou simple requête
Cette procédure ne nécessite pas d’avocat d’un point de vue légal mais nous conseillons vivement à nos clients de passer par notre service d’assistance fiscale assuré par des professionnels du droit. L’instruction se fait par échange de mémoires jusqu’à ce que l’affaire soit jugée. Si le tribunal détermine que l’avis d’imposition est contraire au droit européen il pourra accorder le remboursement des prélèvements sociaux invoqués dans la requête.
Enfin voici pour rappel, les modifications concernant les non-résidents suite à la loi de finance 2015:
– L’application du plafonnement du quotient familial aux contribuables non-résidents
– La taxation à 19 % sur les plus-values immobilières des non-résidents.
De ce fait, à compter du 1er Janvier 2015, un taux d’imposition unique à 19 % est appliqué pour les résidents comme pour les non-résidents (qu’ils soient de l’Espace Economique Européen ou d’un Etat tiers).
– La suppression de l’obligation de nommer un représentant fiscal pour certains non-résidents. Auparavant, la désignation d’un représentant fiscal était obligatoire sous 90 jours pour tous les non-résidents en matière de plus-value immobilière des particuliers lorsque le prix de vente excédait 150.000 € ou qu’il ne pouvait pas bénéficier de l’exonération pour durée de détention.
À propos d’Equance :
Equance est une société de Conseil en Gestion Privée proposant des prestations allant du conseil en gestion de patrimoine, au suivi fiscal et à la mise en œuvre de solutions pour le compte de résidents et non-résidents français. La société s’appuie sur un réseau indépendant de consultants en gestion de patrimoine répartis sur le territoire français et dans plus de 40 pays. Forte des 20 ans d’expérience de ses associés, la société s’est imposée parmi les leaders dans les prestations de Conseil en Gestion Privée des Français de l’étranger et comme un acteur alternatif significatif sur le marché national. Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros, indépendante, Equance est dirigée par Olivier Grenon-Andrieu, Président, et Didier Bujon, Directeur Général.Et aux Émirats la branche Equance est représentée par Laurence et Laurent Peney . Depuis peu, une branche a ouvert à Abu Dhabi avec Sarah Lenglart diplômée en notariat Français avec une spécialisation en droit international et fiscalité et Jean Christophe Barat au Qatar.
Pour en savoir plus:
Laurence Peney
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Laurent Peney Mob Dubai: +971 556 94 56 24
