Impôts: les obligations déclaratives des non-résidents

Quitter la France pour s’installer à l’étranger mérite une attention toute particulière quant aux démarches à effectuer auprès de l’administration fiscale française. La non-résidence impose des obligations fiscales limitées aux revenus de source française et éventuellement au patrimoine.

Lors du départ à l’étranger, le contribuable doit adresser à son service des impôts habituel en France (Centre des Finances publiques dont vous dépendez) une déclaration mentionnant sa nouvelle adresse à l’étranger, afin que sa déclaration puisse lui être envoyée.

Par ailleurs, il vous faudra établir, le cas échéant, deux déclarations relatives à votre année de départ :
Une déclaration de revenus n° 2042 pour les revenus perçus et acquis au jour du départ (déclaration n° 2044 pour les revenus fonciers, etc.) ;
Une déclaration n° 2042 NR uniquement pour les revenus de source française perçus après votre départ jusqu’au 31 décembre.

Les déclarations (ainsi que les simulations d’impôt sur le revenu) peuvent s’effectuer en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou être envoyées au Centre des finances publiques en version papier (les formulaires sont téléchargeables sur ce même site). Pour recevoir les avis d’imposition sous forme électronique, il sera nécessaire d’obtenir un numéro de télé-déclarant (démarche facilité ensuite par le choix d’un mot de passe défini au moyen des trois identifiants figurant sur votre avis d’imposition).

Pour les années suivantes, et dans la mesure où un contribuable est considéré comme non-résident fiscal français, il faudra déclarer auprès de l’administration fiscale française l’ensemble des revenus de source française. Bénéficier du statut de non-résident fiscal français n’exonère pas en effet les expatriés du paiement de l’impôt sur le revenu, le cas échéant.

Trois cas sont à envisager :

Soit vous n’avez ni habitation en France, ni revenus de source française : dans ce cas, vous n’aurez pas à effectuer de déclaration en France (aucune imposition) ;

Soit vous n’avez pas d’habitation en France, mais des revenus de source française : dans ce cas, vous serez soumis à l’impôt au barème progressif (après application du quotient familial) sur l’ensemble des revenus de source française (revenus d’activités professionnelles exercées en France, revenus d’exploitations ou d’immeubles sis en France, plus-values immobilières réalisées en France). A noter que l’administration fiscale impose les expatriés sur leurs revenus fonciers au taux minimum de 20% (sauf exception justifiée et sous réserve des conventions fiscales pouvant prévoir des modalités d’imposition particulières), et selon un barème progressif spécifique pour les salaires.

Soit vous détenez une habitation en France (comme par exemple une résidence secondaire, auparavant résidence principale) ainsi que des revenus de source française. Dans ce dernier cas, la plupart des conventions fiscales en matière d’IR prévoit des exonérations. Pour autant, les taxes assises sur la propriété et l’occupation sont dues, à savoir taxe d’habitation et taxe foncière.

Les non–résidents restent imposables à l’ISF sur certains biens situés en France sous certaines conditions.

En effet, si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1.3 millions d’euros, vous êtes redevables de l’ISF au barème des résidents fiscaux français. Précisons que seuls les biens immobiliers diminués des dettes afférentes, ainsi que les titres représentatifs d’une participation supérieure à 10% du capital d’une entreprise et les actions ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué d’immeubles en France, sont taxables.

Concernant les démarches pratiques, l’envoi des déclarations est possible à compter du 16 juin 2014 (Europe, pays du littoral méditerranéen, Amérique du Nord et Afrique) ou du 30 juin 2014 (Amérique centrale et du Sud, Asie, Océanie et tous autres pays non visés ci-dessus).
Si vous êtes redevables de l’ISF et que votre patrimoine net taxable se situe entre 1.3 million et 2.57 million d’euros vous devez effectuer votre déclaration en même temps que votre déclaration d’impôts sur le revenu, le cas échéant le 15 juillet 2014 pour le continent européen et le 1 er septembre pour les autres zones du monde.

Afin d’optimiser votre fiscalité en France, il existe plusieurs solutions. Elles peuvent être immobilières ou financières.

Les expatriés peuvent, par exemple, investir en France en profitant des avantages offerts par différents dispositifs immobiliers, tels :
– Les SCPI investissant dans l’immobilier d’entreprise, procurant des revenus réguliers sans les contraintes de l’immobilier classique (gestion locative…), permettant de diversifier son portefeuille immobilier, et disposant d’une meilleure liquidité lors de la cession ;

– L’investissement en location meublée, permettant d’obtenir le statut de loueur en meublé professionnel (LMP), ce qui procure certains avantages, notamment en matière d’ISF ;

– L’exonération des plus-values immobilières constatées sur l’habitation principale située en France, après prise en compte des abattements pour durée de détention (dans la limite toutefois d’un plafond de 150000 euros) ;

– L’acquisition en nue-propriété.

Également en matière financière, certains privilèges sont réservés aux non-résidents fiscaux français. Ces dispositions sont autant de solutions d’optimisation fiscale de leur patrimoine. Il peut être fait mention des éléments suivants :
– Ils n’ont pas à payer de prélèvements sociaux de 15,5% sur leurs revenus financiers;
– Ils sont exonérés sur les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées en France ;
– Certains biens sont exonérés d’ISF en France (cas notamment des placements financiers, comme les dépôts, les comptes courants d’associés, les actions, les obligations, les contrats d’assurance vie ou capitalisation…). Les biens professionnels sont, à l’instar de ce qui est prévu pour les résidents français, également exonérés d’ISF.

Par ailleurs, certains actifs financiers restent accessibles, comme les Livrets A, les Comptes et Plan d’épargne Logement, les contrats d’assurance-vie…

Enfin, nous revenons sur l’application des prélèvements sociaux aux revenus du patrimoine des expatriés.

Les non-résidents sont en principe exonérés de contributions sociales sur les revenus de source française. Toutefois, à ce principe est venue se greffer récemment une dérogation pour les revenus de biens immobiliers. La seconde loi de finance rectificative pour 2012 prévoit en effet d’assujettir aux prélèvements sociaux au taux de 15.5% les revenus fonciers et plus-values tirés d’immeubles sis en France.
Cette disposition a fait l’objet de nombreuses critiques, qui ont conduit à l’ouverture d’une « procédure d’infraction au droit communautaire » contre la France par la Commission européenne. Cette dernière a récemment conclu, dans un avis du 1er août 2013, que CSG et CRDS ne pouvaient être prélevées sur les revenus des non-résidents soumis à la législation relative à la Sécurité sociale d’un autre État membre.

Du côté de la CJUE, la question n’est pas encore tranchée, mais il y a fort à penser que la disposition française litigieuse sera rendue inapplicable au regard de sa jurisprudence, notamment celle du 15 février 2000 qui avait condamné la France pour l’application de la CRDS aux travailleurs transfrontaliers. Actuellement, une question préjudicielle portant précisément sur les revenus du patrimoine (tant les revenus fonciers que les plus-values immobilières) est pendante devant la Cour de Justice.

Dans l’hypothèse où les décisions à venir aboutiraient à la non-application de la disposition française, il sera nécessaire, pour les résidents d’États hors UE, de s’interroger sur la question de savoir si les accords conclus avec la France en matière de prélèvements sociaux permettent l’application d’une solution identique (à l’image du Règlement de 1971 dans le cadre européen). A noter que les non-résidents pourront, le cas échéant, contester leur imposition aux prélèvements sociaux en déposant une réclamation auprès de l’administration dans un délai de deux ans (pour les revenus fonciers) ou un an (pour les plus-values) à compter du versement de l’impôt en cause.

Affaire à suivre…

A propos d’Equance :

Equance est une société de Conseil en Gestion Privée proposant des prestations allant du conseil en gestion de patrimoine, au suivi fiscal et à la mise en œuvre de solutions pour le compte de résidents et non-résidents français. La société s’appuie sur un réseau indépendant de consultants en gestion de patrimoine répartis sur le territoire français et dans plus de 40 pays.
Forte des 20 ans d’expérience de ses associés, la société s’est imposée parmi les leaders dans les prestations de Conseil en Gestion Privée des Français de l’étranger et comme un acteur alternatif significatif sur le marché national. Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros, indépendante, Equance est dirigée par Olivier Grenon-Andrieu, Président, etDidier Bujon, Directeur Général.
Et aux Émirats la branche Equance est représentée par Laurence et Laurent Peney . Depuis peu, une branche a ouvert à Abu Dhabi avec Sarah Lenglart diplômée en notariat Français avec une spécialisation en droit international et fiscalité
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