Divorce par consentement mutuel de droit français : est-il toujours une bonne solution pour les expatriés résidant aux Émirats arabes unis ?

Le divorce par consentement mutuel de droit français est un divorce qui peut être signé à Dubai en présence de deux avocats français au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage, et sur ses conséquences. Ce divorce, évitant une procédure judiciaire, ne peut être mis en place qu’en évaluant les avantages et risques en fonction de chaque situation. Les conseils d’un avocat maîtrisant le droit de la famille français et des Émirats arabes unis (Dubai, Abu Dhabi, Sharjah…) sont essentiels. Explications.

Procédure de divorce : évolutions législatives locales à considérer

En droit de la famille, les lois aux Émirats arabes unis ont beaucoup évolué ces dernières années, il convient d’en prendre compte dans toute procédure de divorce qu’un expatrié français voudrait mettre en place tant en France qu’aux Emirats.

Ce divorce par consentement mutuel réservé aux époux ayant conservé une bonne entente, permet d’éviter la reconnaissance d’un jugement de divorce étranger en France. La procédure étant généralement longue et parfois complexe pour mettre fin à un mariage à Dubai. Elle permet également d’envisager le retour d’expatriation d’un des époux de manière sereine.

Les résidents français aux Émirats arabes unis optent-ils souvent pour ce type de divorce par consentement mutuel ?

Depuis le 1er janvier 2017, de nombreux époux expatriés, dont l’un au moins est français, ont opté pour cette procédure de divorce par consentement mutuel.

Très souvent, cette procédure est rassurante pour des expatriés qui souhaitent voir leur droit national appliqué, dans un esprit de consensus et dès lors qu’un accord a été trouvé.

Le divorce est facilité puisque tant les négociations, que la signature peuvent s’effectuer entièrement aux Émirats arabes unis sans avoir à passer devant le juge aux affaires familiales en France. Les avocats français seront les garants du bon déroulement de cette procédure.

Comment devront procéder les époux expatriés souhaitant divorcer ?

Il suffira pour chacun d’eux de se rapprocher d’un avocat français exerçant aux Émirats.

Chaque époux sera conseillé par son propre avocat afin d’établir la convention de divorce. L’avocat devra protéger au mieux les intérêts de son client puisque le juge n’interviendra pas.

Une fois le projet de convention de divorce rédigé et transmis à chacun des époux par voie électronique, un délai de réflexion de 15 jours devra être respecté, avant de procéder à la signature.

Ensuite, les époux, en présence de leurs avocats respectifs, pourront procéder à la signature de la convention, laquelle sera ensuite transmise à un notaire français pour homologation.

Quel est l’avantage du divorce par consentement mutuel ?

Ce type de divorce consensuel présente plusieurs avantages :

– Rapidité : Cette procédure est plus rapide qu’un divorce contentieux, car une fois la convention signée, elle est homologuée directement par un notaire en France, sans nécessiter l’intervention d’un juge.
– Pas de déplacement nécessaire : Les époux peuvent finaliser le divorce sans se rendre en France, en signant la convention aux Émirats arabes unis avec leurs avocats respectifs. Ceux-ci s’occuperont ensuite de transmettre la convention au notaire français pour homologation.
– Coûts réduits : Cette méthode est généralement moins coûteuse qu’un divorce contentieux, puisqu’elle limite les frais liés aux audiences et à la rédaction d’écritures.

Dans quelle situation ne recommanderiez-vous pas ce divorce par consentement mutuel de droit français ?

En présence d’importants désaccords entre les époux sur des aspects financiers liés au divorce ou sur des questions de résidence des enfants. Dans ces cas, il est préférable de saisir le juge compétent.

Il s’agit donc d’orienter nos clients quant au choix de saisine des juridictions françaises ou des juridictions aux Émirats (Dubai ou Abu Dhabi) en fonction de chaque situation.

Ce choix peut avoir un impact significatif sur les conséquences du divorce, sur sa reconnaissance, et cela dans le respect des accords bilatéraux entre les États.

Véronique Oneyser-Lasserre,
Managing Partner au cabinet d’avocats Lasserre & Partners Law Firm basé aux Emirats arabes unis.
Contact : vl@lasserrelawfirm.com / +971 52 627 3541
Site internet : lasserrelawfirm.com